1. Prestataire et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre :
Cyrielle Hinard – Entrepreneur individuel (EI)
exerçant sous le nom commercial Studio Digital
SIREN : 977 874 171
Adresse professionnelle : 1 Place du tilleul, 60350 Couloisy, FRANCE
E-mail : contact@mon-studiodigital.fr
ci-après désignée le « Prestataire »,
et
toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et commandant une prestation auprès de Studio Digital,
ci-après désignée le « Client ».
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations réalisées par Studio Digital auprès de clients professionnels.
Toute condition particulière convenue dans un devis ou une proposition commerciale et acceptée par le Client complète les présentes CGV. En cas de contradiction concernant un élément propre à la mission, les conditions particulières convenues entre les parties prévalent.
2. Objet et nature des prestations
Studio Digital propose des prestations sur mesure de conseil, accompagnement et mise en œuvre en communication et marketing digital.
Chaque mission est définie en fonction de la situation, des besoins, des objectifs et des priorités du Client.
Selon la mission convenue, l’intervention peut notamment porter sur :
le positionnement, la cible, l’offre et le message ;
la stratégie de présence et de visibilité en ligne ;
le site internet et les pages de destination ;
Google Business Profile et la visibilité locale ;
le référencement naturel ;
les parcours de prise de contact ou de rendez-vous ;
les outils de suivi et de pilotage ;
les contenus et supports de communication ;
les campagnes publicitaires ;
ou tout autre besoin convenu entre Studio Digital et le Client.
Cette liste est indicative et non exhaustive.
Le périmètre exact de la mission, les prestations incluses, les éventuels livrables, la durée, le calendrier, le prix et les modalités de paiement sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale accepté(e) par le Client.
3. Devis, commande et formation du contrat
Avant le démarrage d’une mission, Studio Digital transmet au Client un devis, une proposition commerciale ou un document équivalent précisant les caractéristiques essentielles de la prestation.
Le contrat est conclu à compter de l’acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le Client, ou de la validation de la commande lorsqu’un dispositif de commande en ligne est utilisé.
Lorsque cela est prévu dans le devis, le démarrage de la prestation est conditionné au versement d’un acompte, du premier échéancier ou de l’intégralité du prix.
L’acceptation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Les CGV constituent le cadre général de la relation commerciale, tandis que le devis peut fixer les conditions particulières propres à chaque mission. Le Code de commerce permet notamment de convenir de conditions particulières et prévoit le recours à un devis détaillé lorsqu’un prix ne peut être déterminé précisément à l’avance.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros.
Le prix applicable est celui indiqué dans le devis, la proposition commerciale ou la page de commande acceptée par le Client.
Compte tenu du caractère personnalisé des prestations de Studio Digital, le prix peut varier notamment en fonction du périmètre, de la complexité, de la durée et des ressources nécessaires à la mission.
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis et peuvent notamment prendre la forme :
d’un paiement comptant ;
d’un acompte puis d’un solde ;
ou d’un paiement échelonné.
Lorsqu’un paiement échelonné est accordé pour une prestation constituant un engagement global, il constitue une facilité de paiement et non la souscription successive de prestations indépendantes, sauf stipulation contraire du devis.
Sauf mention contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne applicable, majoré de 10 points de pourcentage.
Le Client professionnel est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, Studio Digital peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Ces mentions font partie des éléments obligatoires des CGV entre professionnels.
En cas d’impayé persistant après mise en demeure restée sans effet dans le délai indiqué, Studio Digital pourra suspendre l’exécution de la prestation jusqu’à régularisation.
5. Déroulement de la mission et obligations des parties
Studio Digital s’engage à exécuter les prestations convenues avec diligence, professionnalisme et conformément au périmètre défini dans le devis.
Le Client s’engage à collaborer de bonne foi et notamment à :
communiquer les informations nécessaires et exactes ;
transmettre les documents, contenus et accès nécessaires ;
répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables ;
respecter les échéances convenues ;
informer Studio Digital de toute difficulté susceptible d’affecter la mission.
Les délais prévus reposent sur la collaboration des deux parties.
Lorsque l’absence de réponse, de validation ou de transmission d’un élément nécessaire par le Client retarde la mission, son calendrier pourra être adapté en fonction des disponibilités de Studio Digital.
Lorsque des rendez-vous sont inclus, les conditions particulières de report ou d’annulation peuvent être précisées dans le devis ou les modalités communiquées au Client.
Le Client demeure responsable de son activité professionnelle, de ses qualifications, de ses prestations et du respect des règles légales, réglementaires ou déontologiques applicables à son activité.
Studio Digital se réserve le droit de refuser de mettre en œuvre une communication ou une action manifestement trompeuse, illicite ou incompatible avec le cadre convenu.
6. Outils & budgets
Sauf indication contraire dans le devis, les frais facturés par des prestataires ou plateformes tiers ne sont pas compris dans le prix de la prestation Studio Digital.
Cela peut notamment concerner :
les budgets publicitaires ;
les noms de domaine et hébergements ;
les logiciels et abonnements ;
les outils de réservation, CRM ou emailing ;
les licences et extensions.
Lorsque ces frais sont nécessaires à la mission, ils sont portés à la connaissance du Client avant leur engagement lorsqu’ils sont directement à sa charge.
Studio Digital n’exerce aucun contrôle sur les modifications de tarifs, fonctionnalités, conditions d’utilisation, interruptions ou décisions prises par les éditeurs de services tiers.
7. Engagement, annulation, interruption & résiliation
7.1. Engagement ferme du Client
L’acceptation du devis ou de la proposition commerciale vaut engagement ferme du Client pour l’intégralité de la prestation, de son périmètre et de son prix.
Sauf stipulation contraire prévue dans le devis, la prestation constitue un engagement global et indivisible.
Lorsque Studio Digital accorde un paiement en plusieurs fois, cet échelonnement constitue uniquement une facilité de paiement. Il ne transforme pas la prestation en abonnement mensuel ni en succession de prestations indépendantes résiliables à chaque échéance.
En conséquence, sauf disposition légale impérative, manquement grave imputable à Studio Digital ou accord écrit contraire entre les parties, le prix total convenu reste dû après acceptation du devis.
Le fait pour le Client de décider de ne plus poursuivre la mission, de ne plus participer aux rendez-vous, de ne plus fournir les éléments nécessaires ou de ne plus utiliser les ressources mises à sa disposition ne met pas fin à son obligation de paiement.
Les échéances prévues continuent donc à être exigibles conformément à l’échéancier convenu.
7.2. Interruption à l’initiative du Client
Le Client ne peut mettre fin unilatéralement à la prestation pour simple convenance personnelle après acceptation du devis.
Toute demande d’interruption ou de résiliation anticipée doit être formulée par écrit.
Studio Digital pourra toutefois, à titre exceptionnel, examiner une demande de résiliation anticipée au regard des circonstances particulières invoquées par le Client.
L’acceptation éventuelle d’une telle demande relève d’un accord amiable écrit entre les parties. Cet accord pourra prévoir des conditions financières spécifiques.
L’octroi exceptionnel d’une résiliation anticipée ne constitue ni un droit acquis pour le Client, ni un précédent applicable à d’autres situations.
7.3. Sommes versées et sommes restant dues
Sauf disposition légale impérative ou accord écrit contraire :
les sommes déjà versées restent acquises à Studio Digital ;
les échéances restant à courir demeurent dues selon l’échéancier convenu ;
l’abandon de la mission par le Client ne vaut pas annulation du contrat.
Cette règle s’applique notamment lorsque le Client cesse de répondre, refuse de poursuivre la collaboration ou ne fournit plus les éléments nécessaires à l’exécution de la mission.
7.4. Droit de rétractation éventuellement applicable
Les prestations de Studio Digital sont destinées à des Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s’applique donc pas de manière générale.
Toutefois, certaines protections peuvent s’appliquer aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins. Dans ce cas, les dispositions impératives du Code de la consommation restent applicables.
Lorsque l’exécution de la prestation commence pendant un délai de rétractation légalement applicable, à la demande expresse du Client, les conséquences financières d’une éventuelle rétractation sont déterminées conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
7.5. Résiliation pour manquement
En cas de manquement suffisamment grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra demander par écrit qu’il y soit remédié dans un délai raisonnable.
À défaut de régularisation, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues par la loi.
Cette résiliation pourra notamment intervenir en cas de défaut de paiement persistant, de refus répété de collaborer à l’exécution de la mission ou d’inexécution suffisamment grave d’une obligation contractuelle.
Les conséquences financières seront alors déterminées en fonction des prestations exécutées, des obligations restant dues et des règles légales applicables. Le Code civil prévoit la résolution du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave.
8. Responsabilité & absence de garantie de résultat
Studio Digital fournit des prestations de conseil, d’accompagnement et, selon les missions, de mise en œuvre.
Les résultats obtenus dépendent de nombreux facteurs qui ne relèvent pas exclusivement de Studio Digital : marché, offre, concurrence, implantation géographique, décisions du Client, qualité de ses prestations, moyens engagés, évolution des plateformes ou encore mise en œuvre effective des recommandations.
En conséquence, Studio Digital ne garantit aucun niveau déterminé de :
chiffre d’affaires ;
nombre de prospects ;
nombre de prises de contact ou de rendez-vous ;
nombre de clients ;
coût d’acquisition ;
rentabilité ;
positionnement sur les moteurs de recherche ;
ou retour sur investissement.
Les objectifs, recommandations, estimations ou projections établis dans le cadre d’une mission constituent des outils de travail et de pilotage et non une garantie contractuelle de résultat.
Studio Digital ne saurait être tenue responsable des conséquences directement imputables à :
des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client ;
une absence ou mauvaise mise en œuvre des actions convenues ;
une modification effectuée par le Client ou un tiers sans concertation ;
une défaillance ou décision d’un service tiers sur lequel Studio Digital n’exerce aucun contrôle.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
9. Propriété intellectuelle & confidentialité
Les textes, modèles, documents, présentations, éléments graphiques, supports et autres contenus originaux créés par Studio Digital peuvent bénéficier de la protection prévue par le droit de la propriété intellectuelle.
Les idées, principes, concepts et méthodes en tant que tels ne font pas l’objet d’une appropriation par le droit d’auteur ; leur formalisation originale peut en revanche être protégée.
Les ressources génériques fournies par Studio Digital au Client sont destinées à son utilisation professionnelle propre et ne peuvent être revendues, diffusées publiquement ou mises à disposition de tiers sans autorisation préalable.
Concernant les créations ou livrables réalisés spécifiquement pour le Client, les éventuelles conditions de cession ou d’utilisation des droits sont précisées dans le devis lorsque leur nature le nécessite.
Chaque partie s’engage par ailleurs à préserver la confidentialité des informations non publiques, stratégiques, commerciales, financières ou techniques obtenues dans le cadre de la mission.
10. Données personnelles
Studio Digital traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, rendez-vous, devis, Clients, commandes, factures et prestations.
Le responsable de ces traitements est :
Cyrielle Hinard – Studio Digital
[email protected]
Les modalités détaillées de ces traitements et l’exercice des droits des personnes concernées sont précisés dans la Politique de confidentialité.
Lorsque Studio Digital est amenée, dans le cadre d’une mission, à traiter des données personnelles pour le compte du Client, notamment via un CRM, un formulaire, une base de prospects ou un outil marketing, les obligations respectives des parties devront être encadrées conformément à l’article 28 du RGPD.
La CNIL confirme qu’un contrat écrit comportant les éléments requis par l’article 28 est obligatoire entre un responsable de traitement et son sous-traitant.
Compte tenu de l’activité de certains Clients de Studio Digital, le Client s’engage à ne pas transmettre à Studio Digital de dossiers patients, comptes rendus thérapeutiques, données médicales ou autres données sensibles, sauf nécessité préalablement identifiée et mise en place d’un cadre juridique et technique approprié.
11. Force majeur
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution d’une obligation lorsqu’elle résulte d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue, sauf lorsque le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences prévues par le droit applicable s’appliquent.
12. Droit applicable, différends & évolution des CGV
Les présentes CGV et les contrats conclus avec Studio Digital sont soumis au droit français.
En cas de difficulté, Studio Digital et le Client s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.
Studio Digital peut modifier les présentes CGV pour ses prestations futures.
Sauf disposition légale impérative contraire ou accord des parties, les CGV applicables à une mission restent celles qui ont été acceptées au moment de la conclusion du contrat.
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables.
Dernière mise à jour : 07 octobre 2026
iogeni Sàrl - Suisse